Nouveaux droits des passagers aériens
Un nouveau règlement aérien remplacera le règlement 261/2004 en 2027. Peut-on dire qu’il y aura des avancées : réponse (oui et non).
Pour mémoire, l’actuel règlement 261/2004 prend en compte tous les vols au départ de l’UE, quel que soit la compagnie aérienne, ainsi que les vols à destination de l’UE, sous réserve que ces derniers soient assurés par une compagnie européenne.
1. Dans la nouvelle mouture, les indemnisations en cas de retard ou d’annulation sont maintenues, malgré l’opposition des compagnies aériennes, de la quasi majorité des Etats, et du Conseil de la commission européenne. Les députés de la commission de l’UE s’y étant opposés, ont fait bloc et maintenus ces droits.
. 250€ pour les vols jusqu’à 1.500 km
. 400€ pour les vols de 1.500 à 3.500 km
. 600€ au-delà de 3.500 km
Néanmoins, le transporteur pourra proposer un remboursement ou autre, sous forme d’un avoir valable 1 an, mais sans l’accord écrit du passager, il ne pourra l’imposer.
2. Un changement dans la procédure, sous 96 heures, les compagnies devront informer les passagers des causes de tout retard ou annulation de plus de 3 heures, de façon précise et détaillée, et comment les intéressés pourront exercer leurs droits.
3. Aspect très négatif
. le délai pour agir actuel est de 2 ans pour le dépôt de plainte, suivi de 3 ans pour conclure ! Ces 5 ans de délais seront réduits en 2027 à 12 mois après le retour du vol du passager.
Soit 12 mois très préjudiciables, car en cas de litige, ce qu’observe l’ADV/CLCV, les passagers lésés ne saisissent souvent une association qu’un an après le vol litigieux. Le risque de rejet fera donc mécaniquement chuter le nombre de plaintes, but manifeste de l’opération.
4. En positif
. Des sièges gratuits pour les accompagnants (d’enfants ou de personne à mobilité réduite).
Les compagnies ne pourront plus leur facturer de sièges, et auront l’obligation de leur offrir des places.
. Les parents pourront utiliser une poussette jusqu’à la porte de l’avion ou de l’embarquement, et la récupérer sans supplément sur le tapis roulant à bagages.
. L’erreur dans un nom enfin gratuite
Une faute de frappe dans le nom ne sera plus synonyme de surfacturation et toute modification effectuée plus de 4 heures avant l’envol sera gratuite.
. La carte d’embarquement sur papier
Les compagnies ne pourront plus refuser l’embarquement d’un passager disposant d’une carte d’embarquement imprimée sur papier, dès lors qu’elle est lisible. Elles ne pourront pas davantage imposer la création d’un compte utilisateur payant pour créer cette carte.
Si vous avez été enregistré, le passager pourra demander au comptoir de la compagnie à l’aéroport, l’impression de la carte citée, sans frais. A noter que certaines compagnies facturent bien cher ce service.
. Le refus d’embarquement pour un retour de vol
Les compagnies ne pourront plus annuler le billet d’avion retour de passagers, au motif qu’ils ne se sont pas présents au vol aller. Cette pratique récurrente sera enfin interdite.
5. Les bagages en cabine (en négatif)
Pas très réjouissant, c’est un indescriptible et un incompréhensible mélange des genres dans les dimensions des bagages et des prix selon les compagnies. Là où l’on pouvait espérer une clarification c’est raté ! Les compagnies continueront donc à facturer librement les prix comme les dimensions des bagages, à leur guise.
Modeste amélioration, elles devront néanmoins afficher le prix dès le début de la réservation ! En exemple, un prix d’appel annoncé à 8 / 10€ ne pourra plus passer au moment du paiement à près de 50€.
A noter que les dimensions des sacs à main et sacs à dos placés sous le siège ne devront pas faire plus de 40 x 30 x15 cm.
Pour l’ADV/CLCV, malgré les améliorations notées dans l’étude de l’ADV/CLCV, tel le maintien des droits (les indemnisations dues sur le retard, l’annulation, ou le refus d’embarquement), pour les bagages, ça ne sera pas encore le grand soir en termes de droits des passagers ! D’autant que les délais de dépôt et de suivi prévus sur 5 ans (2 ans + 3 ans), seront ramenés à 12 mois courant 2027.
S’y ajoute le décret 2025-772 du 5 août 2025 français, qui conduit quasiment à ce que 80% des litiges soient abandonnés par les plaignants, en cause, la procédure à suivre ! On est donc encore bien éloigné de ce que pouvaient escompter les passagers de l’aérien en 2027. Seul espoir, le recours de cabinets d’avocats qui se mobilisent depuis la parution de ce décret contestable, en vue de le faire annuler.
Dans tous les cas, l’ADV/CLCV conseille à tout passager lésé de saisir une association pour défendre ses droits, car sans support, il n’y arrivera pas.