ADV Transports : Le décret 2025-772 du 5 août 2025, remet en cause les droits à indemnisations des passagers.
Le 5 août 2025, en période de vacances, monsieur DARMANIN, alors Garde des Sceaux, a cru utile de promulguer un décret défavorable aux passagers aériens, en cas d’annulations, de retards de vols, ou de refus d’embarquement par une compagnie aérienne.
Auparavant, c’était déjà très compliqué de faire respecter les droits des passagers, car les compagnies renâclent en permanence à tenir leurs engagements envers les passagers (leurs clients), pénalisés par des annulations, des retards de vols, ou des refus d’embarquement.
Aujourd’hui, ce décret « paru en août en période de vacances », Mr DARMANIN a tendu la main à la commission européenne, car celle-ci entend aussi réduire les droits des passagers, jugés trop couteux par les compagnies aériennes. Autrement dit, les intéressés devraient accepter de nouvelles règles sans broncher !
Jusqu’à présent, il suffisait, en cas de recours en justice, que le passager dépose sa requête sans frais au Tribunal Judiciaire pour un litige aérien. A compter du 7 février 2026, la procédure se complexifie et devient payante pour tout. Motif officiel : « désengorger les tribunaux ».
Ainsi, l’accès à la justice va être réduit au détriment des passagers lésés par des évènements répétitifs, de plus en plus contestés par les intéressés.
Deux dispositifs vont donc réduire massivement le droit à recours en justice des passagers :
1 En cas de litige, les compagnies et les passagers devront obligatoirement passer par le canal du Médiateur Tourisme et Voyages, faute de se voir refuser le recours en justice, et dans un cadre payant, alors que c’était gratuit.
Ce sera la compagnie qui règlera 150€ HT pour chaque avis du Médiateur, qui aura 6 mois pour le rendre. Une fois l’avis rendu, la compagnie ne sera plus obligée de le suivre. Ainsi, l’on comprend mieux l’objectif.
2 En second, après l’avis du médiateur, les passagers devront saisir la justice par voie d’assignation. Une procédure très chère et complexe, car elle impose de saisir un commissaire de justice, et probablement un recours à avocat, afin d’éviter les risques de nullité de l’acte suite à des erreurs procédurales. 50 à 100€ peuvent en plus s’ajouter en France et à l’étranger en cas de saisine d’un huissier.
Le Garde des Sceaux démissionnaire a donc choisi de rendre quasi impossible un recours en justice, vu les coûts que cela va représenter pour le passager lésé. Forte de ce constat déplorable, l’ADV/CLCV dénonce un processus visant à neutraliser près de 80% des litiges introduits par des passagers, vu les coûts et la complexité des recours payants.
Un pourcentage comparable à celui de la commission européenne, qui entend passer de 3 heures, à 5 voire 12 heures, le droit à indemnisation des retards, des annulations, etc., en niant le droit des passagers lésés, environ 80% d’entre eux n’auraient plus droit à indemnisation avec le règlement aérien 261/2004.
Ces deux dispositifs réunis, dont l’un est déjà acté (le décret 2025-772), et à venir le règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens, semblent bien être coordonnés pour réduire massivement les droits des passagers lésés.
C’est pourquoi l’ADV/CLCV dénonce des dispositifs insipides. Elle rejette en bloc les deux dispositifs cités, dont l’un est en cours de traitement, l’aérien ! Face à la régression sociale portée contre les consommateurs, l’ADV/CLCV demande l’abrogation définitive du décret 2025-772 paru, et l’abandon du projet devant réformer le règlement 261/2004, tels que l’entendent la commission européenne, les compagnies aériennes, et de quelques Etats européens.
Elle souligne par ailleurs que la Cour de Justice Européenne de l’UE soutenant les droits des passagers, n’est pas du tout en phase avec les ambitions inconcevables de l’UE, des compagnies, et des Etats, en principe censés défendre leurs propres résidents.
Permanences litiges : les permanences litiges transports et voyages sont assurées les 2ième et 4ième mardi du mois (hors août) de 10 à 12h00 à la Médiathèque Louis Aragon, 10 rue de Bordeaux, 54350 Mont-Saint-Martin.