18 février 2016
Le décret du 11 février 2016 ouvre la porte à l’indemnité des salariés se rendant à leur travail en vélo (et ou électrique) – du secteur privé et public – sous réserve de résider en dehors d’IDF et d’un périmètre de transports urbains.
Quels sont vos droits :
Votre employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, de votre lieu d’habitation usuel au lieu de travail.
Vous bénéficiez ainsi d’une « indemnité kilométrique vélo » plafonnée à 0,25€ par kilomètre parcouru. Cette indemnité peut-être cumulée (article L3261-3-1 du cdt et L3261-2) avec celle prévue avec votre abonnement, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
L’article L3261-2 stipule que ce bénéfice s’applique aux titulaires d’un abonnement de travail utilisant les transports publics urbains ou de services publics de location de vélos.
Salariés concernés (secteur public et privé) : Le travail à mi-temps ou plus qu’un mi-temps, votre droit à indemnisation est égal à un temps plein. Si vous êtes sur moins d’un mi-temps, l’indemnité est calculée au prorata du temps de travail effectué sur un mi-temps.
Les services ouvrant droit à ce dispositif :
Le métro – bus – tramway – train.
Sont également pris en compte les services publics de location de vélo. Seules les cartes d’abonnement sont valides et prises en charge par l’employeur, de type :
Annuelles – mensuelles – hebdomadaires. * Les titres de transports à l’unité ne sont pas couverts.
En règle générale, une attestation sur l’honneur suffit, mais il se peut que d’autres règles soient établies à vérifier.
Frais de transport personnel :
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou hybride du salarié utilisant un véhicule personnel pour se rendre au travail.
Mais attention, cette condition n’est possible que si un accord collectif couvre ce mode de déplacement, ou si l’employeur a lui-même pris la décision d’accorder ce droit à ses salariés. Tenant compte des encombrements de la circulation, il est fort probable que votre employeur accepte ce plan transport.
. les conditions d’accès reprennent les points cités précédemment, vous devez résider en dehors
d’IDF et d’un périmètre de transports urbains pour y prétendre.
. ce qui change, vous devez être dans l’obligation d’utiliser votre véhicule personnel en raison de vos horaires de travail.
Exclusion :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique.