Du deux roues aux quadricycles, immatriculation obligatoire
Un arrêté du 11 février 2015 applicable le 1er juillet 2017 définit la dimension des plaques d’immatriculation des deux roues.
Jusqu’à présent, trois formats de plaques d’immatriculation visaient, 1 les cyclomoteurs, 2 les motocyclettes, 3 tout autres véhicules dont les tricycles et quadricycles.
A compter du 1er juillet 2017, tout conducteur non équipé du modèle unique de plaques d’immatriculation – format 210 mm par 130 mm – sera redevable d’une contravention de 135€.
RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT D’UN PARKING
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2015 souligne que l’exploitant n’est pas nécessairement responsable de la chute d’un client ayant buté contre un bord arrondi du trottoir en s’y blessant. La Cour a fait valoir que l’intéressé, qui avait précisément saisi la justice, n’était pas dispensé de porter une attention particulière aux obstacles pouvant exister.
La Cour a jugé que le défaut d’attention partageait la responsabilité à 50/50 entre l’intéressé et l’exploitant.
CONFISCATION DE VEHICULE
Le grand excès de vitesse d’un automobiliste contrôlé par les forces de Police à plus de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée (contravention de 5ième classe) a conduit l’intéressé à être jugé et condamné par le tribunal. Contestant le jugement, l’intéressé à saisir la Cour de cassation, qui, l’ayant jugé le 10 février 2016, a rejeté le pourvoi introduit, et confirmé la sanction.
La Cour de cassation a par ailleurs alourdi la peine, attendu qu’en application des articles 131-21 du code pénal et R 413-14-1 du code de la route, le conducteur d’un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Conclusion du jugement rendu, un excès de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée induit la confiscation du véhicule. Autrement dit, la sagesse en conduite automobile écarte ce type de désagrément, écarte la contravention et la suppression du permis durant des mois.. A réfléchir !
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