Nouvelles règles pour les achats de vélos neufs ou d’occasion, le décret 2020-1439 du 23 novembre 2020 fixe le cadre.
A compter du 1er janvier 2021, l’achat d’un vélo neuf ou d’occasion auprès d’une vendeur agréé fait l’objet d’une identification. Cette identification est rendue obligatoire pour les cycles neufs le 1er janvier 2021, et au 1er juillet pour les ventes de cycles d’occasion.
Un identifiant est apposé sur le cadre du cycle vendu. Cet identifiant est attribué par le gestionnaire du fichier national. Apposé sur le cadre, il doit être lisible, et conserver son inaltérabilité.
Lors de la vente, le commerçant recueille les données personnelles, de l’acquéreur, et lui remet une preuve d’achat sur laquelle figure l’identifiant du cycle vendu, ainsi que les informations permettant à son propriétaire d’accéder aux données le concernant.
En cas de revente par le propriétaire, celui-ci doit en faire la déclaration à l’opérateur agréé dans un délai de deux semaines.
Lorsqu’un cycle identifié est remis à un professionnel exerçant des activités de destruction ou de réemploi, ce professionnel doit être enregistré auprès du gestionnaire du fichier national. Le propriétaire du cycle dispose d’un délai de trois mois pour le retirer.
Lorsqu’une personne n’est plus propriétaire d’un cycle, elle en fait la déclaration à l’opérateur agréé ayant fourni l’identifiant, qui, dans un délai de 24 heures, efface les données à caractère personnel de l’ancien propriétaire.
Lorsqu’un opérateur agréé cesse son activité ou perd son agrément, le gestionnaire du fichier national se substitue à l’opérateur, et assume l’ensemble des obligations, et informe les propriétaires de cycles identifiés.
L’objet de ces dispositions visent à supprimer les nombreux vols de cycles observés annuellement, environ 400.000 par an selon l’ADV/CLCV.
Voila donc de nouvelles règles par ailleurs bienvenues. A noter que le EDPM peuvent également être identifiés, sous réserve que les intéressés en fassent la demande. L’on peut raisonnablement penser que le législateur y songe, et le proposera ultérieurement.
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