Moins de 12 ans, port du casque obligatoire
Le décret n° 2016-1800 fixe l’obligation du port du casque pour les enfants de moins de 12 ans circulant à vélos. Les intéressés doivent porter un casque pour les protéger des chutes.
Ce décret est suivi de l’arrêté du 21 décembre 2016 qui fixe l’obligation du marquage CE des casques. Ceux-ci doivent être conforment à la règlementation, et mentionner explicitement leurs caractéristiques.
Le port du casque devient donc obligatoire le 22 mars 2017, trois mois après sa date de publication. Les casques portés par les intéressés, doivent sanglés pour maintenir la tête. A défaut, les forces de l’ordre seront amenées à sanctionner la mauvaise utilisation, d’une contravention de 135 euros.
Cette mesure de protection a été prise après étude d’un relevé national qui souligne un nombre élevé d’accidents sérieux ou graves, survenus sans port de casques.
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