Les voyageurs ont droit au remplacement de la CNI périmée sans frais
L’action importante menée depuis le 15 novembre 2016 par l’ADV/CLCV en direction de trois ministères, porte sur le refus d’embarquements de consommateurs, porteurs de la CNI périmée, prolongée de 5 ans. Grâce à son action, depuis le 1er janvier 2017, le ministère des Affaires Etrangères a accepté que tout voyageur ayant acheté un séjour pour se rendre dans l’UE, bénéficie du remplacement de la CNI sans frais.
Ainsi, tous les porteurs d’une CNI (carte nationale d’identité) périmée mais prolongée de 5 ans, les intéressés peuvent demander le remplacement de leur CNI sans frais, en justifiant l’achat d’un séjour dans l’UE.
Le ministère des Affaires Etrangères a donné suite au courrier de l’ADV/CLCV le 18 novembre 2016, en témoignant un intérêt certain à ce dossier ! Cette affaire fait suite à deux couples refoulés à l’embarquent à Orly en 2016, à destination de Malte et de la Grèce. Bien que ces Etats aient parafé la prolongation de 5 ans, leurs séjours ont été stoppés nets (et à tord) à la porte de l’embarquement, par les compagnies aériennes des Etats cités.
L’association a donc obtenu un résultat très important qu’elle communique à tous les consommateurs, sur son site Internet. Néanmoins, elle souligne que ce résultat ne couvre pas l’usager ou le salarié franchissant une frontière ou y travaillant. C’est pourquoi l’ADV/CLCV a saisi le ministère de l’Intérieur le 10 avril 2017, avec demande de suppression du décret 2013-1188 du 18 décembre 2013, cause directe des refus d’embarquements, en nombre.
Le ministère de l’Intérieur a répondu le 4 mai 2017, en précisant qu’il mettait notre courrier en étude, avec réponse à venir. Parallèlement, l’association a informé et communiqué à la confédération CLCV, le déroulement de ce dossier. Elle a demandé au président de la CLCV de saisir les trois ministères par courriers, pour faire supprimer le décret en cause.
Néanmoins, veuillez être prudents, car le décret incriminé est toujours en place. Avec en corolaire, une invitation à se procurer un passeport, ce qui souligne la fragilité de ce décret contestable. Pour mémoire, l’association rappelle que la moitié des Etats de l’UE ont parafé l’accord de prolongation de la CNI à 5 ans, mais que l’autre moitié l’a refusé !
A noter que pour ceux l’ayant parafé, d’aucuns trouvent le moyen d’imposer des refus d’embarquements…
Face à cette situation ubuesque, grotesque et intenable, l’ADV/CLCV considère que le seul choix possible, est d’annuler et supprimer le décret 2013-1188, cause de ces dysfonctionnements aberrants, qui conduit à rejeter des consommateurs en règle !
Par ailleurs, elle demande que l’Etat revienne à la pratique antérieure, qui consiste à renouveler la CNI tous les 10 ans ! C’est la seule alternative cohérente possible. De facto, en revenant à la norme passée, le décret incriminé disparaît !
Cerise sur le gâteau, plus aucun voyageur ne risquera plus dès lors, d’être refoulé à l’embarquement d’avions, de trains, de bateaux, de cars, etc. Il dépend maintenant de la volonté politique de saisir cette porte de sortie honorable, en annulant ce décret.
L’ADV/CLCV informera les consommateurs des suites données par le ministère de l’Intérieur, qui a mis notre courrier en étude avec réponse à venir.
En complément de ces informations, un second courrier RAR avec mise en demeure, a été adressé à Air Malta le 23 mai 2017, afin que la compagnie rembourse notre adhérente, elle-même victime directe du décret contesté !
Selon nos informations, il semble établi que des centaines de passagers ont subi les mêmes refus d’embarquements, qu’elle considère abusifs.
Prenez contact avec l’ADV/CLCV pour tous vos litiges transports et voyages. Après adhésion à l’association, tous les dossiers litiges sont à adresser par courrier uniquement.
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