Circonstances extraordinaires
Un récent arrêt de la Cour de Justice Européenne publié le 4 mai 2017, indique que la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire, qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important de vol, égal ou supérieur à 3 heures.
Dans cet arrêt, bien qu’une défaillance technique d’un clapet de l’appareil ait été détectée, la Cour estime que le choc avec un oiseau prime sur la panne du clapet détectée. A cet effet, la juridiction tchèque a posé plusieurs questions à la CJUE en vue de récupérer les 250€ prévus par le règlement aérien.
La juridiction thèque demande parallèlement l’avis de Cour européenne, pour savoir si le choc avec un oiseau peut relever de circonstances extraordinaires, ce que souligne la CJUE, et elle indique que cela « peut » permettre d’exempter la compagnie.
Néanmoins, la CJUE souligne aussi que le transporteur aérien peut-être exonéré, sous réserve de retrancher sur le retard de 5h20, les 1h45 de remplacement du clapet défectueux de l’appareil.
Or, l’appareil étant entré en collision avec un oiseau à l’atterrissage, le retard total de 5h20 doit être retranché de 1h45 pour vérifier que le seuil des 3 heures est atteint ou non. En l’état, celui-ci est de 3h35 ! L’association considère donc que l’indemnisation est due au passager, au regard du règlement 261/2004.
Par ailleurs, la Cour faisant observer que les contrôles effectués sur l’appareil n’ayant rien révélé de particulier, l’appareil était apte aux vols. Dans cette affaire, l’ADV/CLCV aurait néanmoins apprécié que la Cour arrête une décision plus nette.
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Blog de l’ADV/CLCV : http://adv-clcv-transports.clcv.org