Carte d’identité périmée
Suite aux refus d’embarquements de deux couples, l’un devant se rendre à Malte et le second en Grèce, les intéressés ont été refusés à l’embarquement par deux compagnies, au motif que leurs cartes d’identité expirées, étaient prolongées de 5 ans, bien que les Etats respectifs aient parafé cette prolongation !
L’ADV/CLCV (Association de Défense des Voyageurs) avait saisi le ministère des Affaires Etrangères le 15 novembre 2016. Elle avait parallèlement saisi le ministère de l’Intérieur le 15.11.2016 et le ministère des Transports le 21.11.2016.
L’article de l’ADV/CLCV vise une omission de sa part qu’elle s’empresse de reprendre, car l’objet concerne précisément les cartes d’identité expirées et prolongées.
A la suite des courriers adressés à trois ministères, le ministère des Affaires Etrangères a répondu le 17 novembre 2016 à l’association concernant les refus d’embarquements. Il a déploré le refus d’envol des deux couples cités ci-dessus, et considéré que les deux compagnies étant en faute, celles-ci devaient indemniser les plaignants.
Le ministère des Transports est allé dans le même sens, par contre, le ministère de l’Intérieur n’a pas répondu. Pourtant, le 18 novembre 2016, le Préfet de Mthe-et-Mlle (et sans aucun doute toutes les préfectures de l’hexagone) soulignait à son administration départementale la modification du décret n°2013-1188 se rapportant aux CNI expirées, mais prolongées.
Néanmoins, le ministère des Affaires Etrangères a laissé figurer une ambigüité de taille qui ne répond pas à nos attentes. Extrait du 3ième paragraphe :
« Toutefois, tout Etat reste souverain pour ce qui relève de l’accès à son territoire aux ressortissants étrangers et se réserve le droit, sans justification et quel qu’en soit le motif, à refuser à des voyageurs l’entrée sur leur sol. A titre de précaution, les compagnies aériennes, maritimes ou terrestres peuvent refuser d’embarquer des passagers dont les titres de voyages peuvent leur faire rencontrer des difficultés à l’entrée dans le pays ».
Paragraphe suivant synthétisé, issu du décret n°2013-1188: « il est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide » !
L’ADV/CLCV n’est pas satisfaite des réponses qui lui ont été adressées, à savoir :
- les deux couples étaient en règle avec leurs CNI expirées.
- les compagnies les ont refusé bien que leurs Etats respectifs aient parafé la prolongation de 5 ans.
- le ministère des Affaires Etrangères ne peut pas soutenir d’un côté que les intéressés doivent être indemnisés, ce que défend l’association, et de l’autre, admettre que ces mêmes Etats ayant parafé l’accord de prolongation de 5 ans, que chacun d’eux puisse rester libre d’agir à sa guise en reléguant les accords signés à la porte, ce qui annule l’intention. Avec un tel postulat, la France laisse ainsi les compagnies libres de toutes contraintes.
- de reconnaître à demi-mot l’instabilité de ces accords, en invitant les consommateurs à se procurer un passeport valide, de 86€ pièce, confirme si besoin est nos assertions.
- d’avoir maintenu dans le décret n°2013-1188 la référence au passeport, ce qui fait dire à l’association que l’objectif vise à imposer l’achat d’un passeport, et discrédite parallèlement la validité des accords signés.
- néanmoins, la note du Préfet mentionne une modification intéressante, « car dès lors que l’usager sera en mesure de justifier de son intention de voyager à l’étranger, dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage.
La preuve de ce voyage pourra être apportée par des moyens tels que titre de transports, réservation ou devis auprès d’une agence de voyages, justificatif d’hébergement, attestation de l’employeur. La copie devra être jointe au dossier de demande de CNI ».
- voila au moins un progrès incontestable de l’administration. Néanmoins, il serait plus judicieux de retenir la demande de bon sens de l’association, qui consiste à supprimer un décret obsolète et privatif. C’est pourquoi elle demande le retour à l’ancienne formule de la CNI renouvelable tous les 10 ans.
Courriel : adv-clcv@orange.fr
Blog de l’ADV/CLCV : http://adv-clcv-transports.clcv.org