Aérien, information obligatoire
Un passager a obtenu réparation, en contestant la réception d’une information d’annulation d’un vol aérien prévu avec la compagnie SLM, reçue moins de deux semaines avant l’envol. L’arrêt 302/16 du 11 mai 2017 de la Cour de Justice (CJUE) apporte un éclairage intéressant.
Considérant ne pas avoir été informé de cette annulation dans les délais fixés par le règlement 261/2004, l’intéressé avait déposé un recours en indemnisation à la CJUE. La Cour a jugé que le demandeur était parfaitement dans son droit, car les conditions de ce règlement n’avaient pas été respectées par la compagnie aérienne.
Elle a rappelé qu’en cas d’annulation, les passagers devaient être informés au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue. Or, l’intéressé n’avait été informé de l’annulation de vol par l’agence avec laquelle il avait acheté les billets, que le 4 novembre 2014 pour un vol prévu le 14 novembre 2014.
En l’espèce, le transporteur doit en effet prouver qu’il a bien informé les passagers de cette annulation dans les délais requis, ce que n’a pas pu prouver la compagnie. La Cour a par ailleurs indiqué que cette interprétation vaut, que le contrat ait été conclu directement entre le passager et le transporteur aérien, ou par l’entremise d’un tiers, tel une agence de voyage en ligne.
Dès lors que le transporteur qui n’est pas en mesure de prouver que le passager a été informé dans les délais requis, doit indemniser le passager.
Voila une décision qui clarifie le droit des passagers, car le règlement de 261/2004 (selon l’ADV/CLCV), volontairement très imprécis, laisse de grandes marges d’interprétations aux transporteurs, qui ne se privent pas d’en user.
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