La directive voyages et le règlement 261/2004
La directive s’applique aux voyages à forfaits touristiques, quand le règlement 261/2004 l’est à l’aérien. En apparence, le droit des passagers effectuant des séjours par avions est commun aux deux régimes.
Dans les faits, il n’en est rien, ces deux documents européens sont parfaitement différents. La directive 2015/2302 s’applique uniquement aux voyages à forfaits touristiques et aux voyages liés. Quand le règlement 261/2004 s’applique aux vols aériens.
Pourquoi deux régimes, alors que dans les deux cas, les passagers seront amenés à prendre un avion ! Si l’on se réfère à une situation où une compagnie annule un vol, tous les passagers auront, en principe, droit à l’indemnisation due, mais sous des règles différentes selon le régime choisi.
Autrement dit, tous les passagers auront droit à l’indemnisation due ; non, pas nécessairement ! Pour les passagers régis par le règlement 261/2004, ces derniers bénéficieront de ce droit à indemnisation lorsque la compagnie annule le vol de son fait, sauf (en cas de force majeure ou circonstances extraordinaires).
En effet, une exception de taille peut survenir, si la compagnie aérienne prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La compagnie sera exonérée d’indemniser les passagers (article 5 du règlement 261/2004). C’est hélas précisément le cas pour tous les achats de vols secs qui ont été effectués en ligne ou en agences début 2020, qui peuvent coûter très chers.
A l’inverse, les passagers ayant acheté des forfaits touristiques auprès d’agences de voyages ou de tour-opérateurs, ces derniers ont droit au remboursement intégral sans frais. Ces passagers sont régis et couverts par la directive voyages à forfaits. Néanmoins, et pour une durée indéterminée, suite à l’ordonnance 2020-315 du gouvernement français en date du 17.03.2020, le remboursement a été transformé en avoir.
Cet avoir sera remboursé intégralement, à partir de la date d’annulation de vol, à échéance de 18 mois, si dans ces 18 mois, le séjour n’a pas été consommé.
Pourquoi ces deux régimes différents initiés par la commission européenne. Le premier, le règlement européen 261/2004 date du 11 février 2004, comporte de multiples défauts majeurs. Telles les compagnies aériennes qui refusent de se réassurer en sus de leurs assurances, visant à garantir les droits des passagers.
Malgré les faillites et les annulations en nombre, la commission européenne traine les pieds depuis 2009, résultat, les faillites de compagnies (117) ne dont pas couvertes, et les annulations de vols secs ne sont pas indemnisées si elles relèvent de la force majeure.
C’est précisément pourquoi l’ADV a adressé un dossier à l’UE le 19.06.2020 sur le sujet.
En l’état, tant que l’UE n’imposera pas aux compagnies l’obligation de se réassurer, les passagers concernés resteront les parents pauvres du droit aérien, et non indemnisés.
Le second régime, la directive voyages à forfaits touristiques (très protectrice) est parue le 10 décembre 2015. Elle a été transposée en droit français en 2017.
Là encore, c’est l’UE qui a imposé aux agences de voyages et aux tour-opérateurs, de se réassurer en sus de leurs assurances, ce qu’elle n’a pas imposée aux compagnies aériennes.
Cette directive oblige donc les agences et les tour-opérateurs à prendre intégralement en charge les passagers victimes d’aléas, tel que les annulations de vols issues de la pandémie, et tout autre incident survenant avant ou pendant un séjour, etc. Ces passagers là sont couverts à 100%.
Voila succinctement explicité, la portée de chacun des deux régimes. Pour l’ADV/CLCV, chaque passager devrait davantage s’intéresser aux niveaux de droits que confèrent chacun des deux régimes. Depuis des années, elle a opté pour ses séjours, de protéger ses adhérents, en ayant recours à la directive voyages à forfaits touristiques Certes, les séjours sont un peu plus chers, mais autrement protecteurs. C’est un choix.