CONDITIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE D’UN MINEUR

MINEUR NON ACCOMPAGNE

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 fixe le cadre de l’autorisation de sortie d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. Ce décret est applicable dès le 15 janvier 2017.

Il subordonne la sortie du territoire d’un mineur non accompagné à la signature de l’autorité parentale. Ce document précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’autorisation de sortie du territoire.

Cette sortie du territoire peut être refusée par l’autorité judiciaire qui peut encadrer ou limiter la liberté de circulation des mineurs.

Ce décret s’appuie sur la loi n° 2016-731.

Adresse : ADV/CLCV, 29 rue de Marseille, 54350 MONT-SAINT-MARTIN

Courriel : adv-clcv@orange.fr

Blog de l’ADV/CLCV : http://adv-clcv-transports.clcv.org