11 décembre 2010
La SNCF a été condamnée par la justice à indemniser un voyageur suite à un retard. L’ADV/CLCV (Association de Défense des Voyageurs) salue l’événement tout en soulignant que ce jugement n’est pas le premier du genre,mais le troisième !
La Confédération CLCV ayant été la première à faire condamner la SNCF pour retards répétitifs en 1995 par le tribunal de Paris.
Le second est un jugement du tribunal d’Alès en 2009 qui a accordé 50€ d’indemnisation pour retard en transport TER à un usager. Le troisième date du 22 septembre 2010, et figure dans la presse actuellement.
Concernant la condamnation de la SNCF en 1995, l’ADV/CLCV rappelle que l’action en justice menée par la Confédération CLCV visaitles transports régionaux et nationaux. L’affaire citée touchait précisément les transports régionaux d’Ile de France. Dans son jugement, le tribunal de Paris écartait néanmoins les transports régionaux au motif que les billets vendus étaient à tarifs réduits et subventionnés. Seule, Grandes Lignes (GL), avait été retenue.
Présentées sous ce tableau, voici les conclusions du jugement de 1995 gagné par la CLCV :
| Durée du retard à partir de | Indemnisation en francs | Indemnisation en bons voyages |
| 30’ | – | 25% du prix du billet |
| 60’ | – | 50% du prix du billet |
| Pas de conditions d’attribution | aucune condition |
* La confédération avait demandé dans son recours en justice que les indemnisations soient portées en francs et non en bons voyages, or, seuls les bons voyages avaient été retenus.
* En second, elle avait obtenu qu’aucunes conditions particulières ne viennent impacter l’indemnisation due à l’usager. Aucunes conditions particulières ne pouvaient donc être retenues par la SNCF,ce qui était un pas considérable.
Mais en 2001, la SNCF apportait unilatéralement des modifications essentielles à cette indemnisation, suite à la paralysie des TGV de Perpignan bloquant 90.000 personnes en période hivernale. La Confédération CLCV avait dénoncée, seule, la décision de la SNCF, mais cette société avait néanmoins imposée l’indemnisation suivante, jusqu’à la transposition d’une directive européenne mise en œuvre en 2009 :
| Durée du retard :à partir de | Indemnisation en bons voyages |
| 30’ | 33% |
| CONDITIONS PARTICULIERES | |
| L’indemnisation n’était acquise qu’à condition que la SNCF soit tenue responsable de l’événement | |
Ceci explique pourquoi la SNCF tenait à modifier l’indemnisation du jugement du tribunal de Paris de 1995, car cela lui coûtait très cher.
La SNCF a été condamnée par la justice à indemniser un voyageur suite à un retard. L’ADV/CLCV (Association de Défense des Voyageurs) salue l’événement tout en soulignant que ce jugement n’est pas le premier du genre,mais le troisième !
La Confédération CLCV ayant été la première à faire condamner la SNCF pour retards répétitifs en 1995 par le tribunal de Paris.
Le second est un jugement du tribunal d’Alès en 2009 qui a accordé 50€ d’indemnisation pour retard en transport TER à un usager. Le troisième date du 22 septembre 2010, et figure dans la presse actuellement.
Concernant la condamnation de la SNCF en 1995, l’ADV/CLCV rappelle que l’action en justice menée par la Confédération CLCV visaitles transports régionaux et nationaux. L’affaire citée touchait précisément les transports régionaux d’Ile de France. Dans son jugement, le tribunal de Paris écartait néanmoins les transports régionaux au motif que les billets vendus étaient à tarifs réduits et subventionnés. Seule, Grandes Lignes (GL), avait été retenue.
Présentées sous ce tableau, voici les conclusions du jugement de 1995 gagné par la CLCV :
| Durée du retard à partir de | Indemnisation en francs | Indemnisation en bons voyages |
| 30’ | – | 25% du prix du billet |
| 60’ | – | 50% du prix du billet |
| Pas de conditions d’attribution | aucune condition |
* La confédération avait demandé dans son recours en justice que les indemnisations soient portées en francs et non en bons voyages, or, seuls les bons voyages avaient été retenus.
* En second, elle avait obtenu qu’aucunes conditions particulières ne viennent impacter l’indemnisation due à l’usager. Aucunes conditions particulières ne pouvaient donc être retenues par la SNCF,ce qui était un pas considérable.
Mais en 2001, la SNCF apportait unilatéralement des modifications essentielles à cette indemnisation, suite à la paralysie des TGV de Perpignan bloquant 90.000 personnes en période hivernale. La Confédération CLCV avait dénoncée, seule, la décision de la SNCF, mais cette société avait néanmoins imposée l’indemnisation suivante, jusqu’à la transposition d’une directive européenne mise en œuvre en 2009 :
| Durée du retard :à partir de | Indemnisation en bons voyages |
| 30’ | 33% |
| CONDITIONS PARTICULIERES | |
| L’indemnisation n’était acquise qu’à condition que la SNCF soit tenue responsable de l’événement | |
Ceci explique pourquoi la SNCF tenait à modifier l’indemnisation du jugement du tribunal de Paris de 1995, car cela lui coûtait très cher.
Aujourd’hui,une directive européenne sur les transports internationaux de voyageursest mise en œuvre depuis le 9 décembre 2009. Elle reprend avec des nuances le contenu du jugement de 1995,et sous conditions. Dans ce tableau, l’ADV/CLCV y ajoute le complément séparé de la SNCF.
Tableau de l’ADV/CLCV :leseuros et bons voyages sont non cumulables
|
Indemnisation de l’UNION EUROPEENNE en transport ferré international |
offre d’indemnisation de la SNCF sur le territoire national | |
| DUREE DU RETARD | EUROS | BONS VOYAGES |
| de 30’ à 59’ | – | 33% |
| de 60’ à 119’ | 25% | 33% |
| + de 119’ | 50% | 66% |
* Les deux premières colonnes concernent l’indemnisation établie par l’UE.
* La troisième est l’indemnisation nationale proposée par la SNCF à titre commercial.
L’ADV/CLCV estime que si la SNCF est capable d’offrir à titre commercial des bons voyages, cette société doit donner le choix sur le territoire national à indemniser les retards en euros ou en bons voyages. Mais en aucun cas, il n’y a cumul des montants des deux colonnes de droite.
| Attention, ce tableau est un montage de l’ADV/CLCV qui a pour seul objet de comparer les règles de l’UE est celles de la SNCF. Néanmoins, l’indemnisation proposée par la SNCF l’est à titre purement commercial sur le territoire national. Elle ne se surajoute pas au dispositif européen. |
Aujourd’hui,une directive européenne sur les transports internationaux de voyageursest mise en œuvre depuis le 9 décembre 2009. Elle reprend avec des nuances le contenu du jugement de 1995,et sous conditions. Dans ce tableau, l’ADV/CLCV y ajoute le complément séparé de la SNCF.
Tableau de l’ADV/CLCV :leseuros et bons voyages sont non cumulables
|
indemnisation de l’UNION EUROPEENNE en transport ferré international |
offre d’indemnisation de la SNCF sur le territoire national | |
| DUREE DU RETARD | EUROS | BONS VOYAGES |
| de 30’ à 59’ | – | 33% |
| de 60’ à 119’ | 25% | 33% |
| + de 119’ | 50% | 66% |
* Les deux premières colonnes concernent l’indemnisation établie par l’UE.
* La troisième est l’indemnisation nationale proposée par la SNCF à titre commercial.
L’ADV/CLCV estime que si la SNCF est capable d’offrir à titre commercial des bons voyages, cette société doit donner le choix sur le territoire national à indemniser les retards en euros ou en bons voyages. Mais en aucun cas, il n’y a cumul des montants des deux colonnes de droite.
| Attention, ce tableau est un montage de l’ADV/CLCV qui a pour seul objet de comparer les règles de l’UE est celles de la SNCF. Néanmoins, l’indemnisation proposée par la SNCF l’est à titre purement commercial sur le territoire national. Elle ne se surajoute pas au dispositif européen. |