ADV Transports, Ordonnance 2020-315 et vols secs

Droits des passagers achetant des vols secs

Depuis le 16 mars 2020, le gouvernement impose un confinement de 15 jours sur l’ensemble du territoire, pour lutter contre le Covid 19. De toute évidence, ce confinement sera nécessairement prolongé.

Face à ce risque majeur, le gouvernement a publié l’Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 se rapportant aux voyages et vols aériens. Si cette Ordonnance garantit la protection financière des voyages et des forfaits touristiques, incluant un avoir et un report de date possible sur 18 mois, il n’en va pas de même avec les vols secs achetés par les consommateurs.

En effet, les vols secs ne figurent pas dans l’Ordonnance citée, car ils relèvent du règlement 261/2004, lequel n’ouvre pas de droit à remboursement en cas d’annulation par les compagnies aériennes.

Face à ce risque, l’ADV/CLCV a saisi la DGAC le 30 mars 2020 par téléphone, concernant le traitement des passagers (ou futurs passagers) ayant acheté des vols secs (non échangeables et non remboursables).

S’appuyant sur les voyages et séjours à forfaits touristiques protégeant totalement les passagers, l’association a demandé que tous les vols secs soient alignés sur le régime des voyages et forfaits touristiques, avec remise d’un avoir permettant un report de date. La DGAC a confirmé que la demande de l’ADV/CLCV était celle que porte la DGAC à la commission européenne, afin d’inclure les vols secs dans ce dispositif protecteur.

Elle a confirmé qu’elle informerait l’association (à sa demande), des suites que donnera la commission européenne sur cette affaire.

L’ADV/CLCV a également fait valoir que les deux faillites dans l’aérien, et celle d’un voyagiste en septembre 2019 ne devaient plus se reproduire, et venir impacter les achats de vols secs effectués par les consommateurs, qui subissent présentement des annulations de vols.

L’association a souligné que la commission européenne devait mettre à profit cette nouvelle situation, afin que la refonte prévue du règlement 261/2004, intègre et corrige toutes les insuffisances et les défauts du présent règlement, pour offrir aux passagers des droits améliorés et sûrs. Elle demande à cet effet, qu’y soit notamment inclut un Fonds de Garantie des Faillites de l’Aérien protégeant les Passagers, ainsi que le remboursement des vols secs affectés par les annulations de compagnies aériennes.

Face aux chocs financiers successifs subis par les voyageurs et les passagers aériens depuis 7 mois, ces propositions et demandes doivent être intégrées dans le nouveau règlement 261/2004 ! Celui-ci doit, à l’inverse de l’actuel trop brouillon et laxiste, devenir l’outil de protection majeur de tous les passagers, sans qu’il n’y ait besoin de recourir à des textes d’orientations interprétatifs, pour expliquer ce que sont ces droits.

Un nouveau règlement du droit aérien, sans faille, doit être mis en œuvre au plus tôt pour les passagers, c’est le minimum que doit la commission européenne aux 120 millions de passagers européens.

Pour sa part, l’IATA ayant une action sur les vols aériens dans le monde, devrait également s’en inspirer ! Pourtant l’IATA refuse « la création d’un fonds de garantie des faillites.de l’aérien pour protéger les passagers ».