Retour sur les faillites dans l’aérien, et impact du Covid 19 sur les vols secs, suite à l’Ordonnance 2020-315 qui ne traite que les voyages touristiques à forfaits. Voici le point de l’ADV/CLCV (Association de Défense des Voyageurs) sur ces deux dossiers.
A – Droits des passagers face aux faillites de l’aérien
En septembre 2019, en moins d’un mois, trois faillites importantes ont fait la une de la presse et de la télévision. Dont deux compagnies aériennes, Aigle Azur et XL Airways France, et une parmi les voyagistes.
Un rappel, les passagers ont donc été pénalisés en 2019 par les défections successives de deux compagnies aériennes, Aigle Azur et XL Airways France qui ont sans doute mis en difficulté 2 à 300.000 passagers, suivies de Thomas Cook, avec 600.000 passagers concernés.
C’est pourquoi elle réclame un fonds de garanties des faillites de l’aérien au profit des passagers.
En pareil cas, les indemnisations espérées par les passagers sont de deux ordres :
1 – le forfait touristique tout compris
Seuls, les contrats de voyages à forfaits touristiques tout compris (incluant des vols, l’hébergement, la restauration, des excursions des visites, etc, ont bénéficié du remboursement intégral par les agences de voyages avec lesquelles ils avaient conclus. Car ce type de contrat est régi par la directive UE 2015/2302 relative aux voyages à forfait touristiques et aux prestations de voyage liées.
Cette directive a été transposée par la France par l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, suivie du décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017.
2 – le vol sec
Aucune indemnisation n’est due pour les vols secs, ce que rappelle très souvent l’ADV/CLCV dans ses publications, car régis par le règlement 261/2004 (le droit des passagers aériens) qui ne prévoit aucun remboursement sur le sujet. C’est précisément ce point que l’association dénonce avec force, car les vols secs ne sont pas couverts, et sont non indemnisables.
Les seuls points remboursables sont :
. la taxe d’aéroport signalée par les lettres QW figurant sur votre billet.
. la redevance passager, signalée par les lettres QX sur votre billet.
les autres taxes ne sont pas remboursables.
La CLCV : POUR UN FONDS DE GARANTIES DES FAILLITES DE L’AERIEN PROTEGEANT LES PASSAGERS
De 1998 à 2019, l’ADV/CLCV a recensé 78 faillites dans l’aérien, incluant Thomas Cook pour sa dimension, pour lequel, comme dans l’aérien, les passagers, ont été mis devant le fait accompli sans être indemnisés, excepté ceux ayant acheté des forfaits touristiques.
Mandatée par la confédération au ministère des Transports, l’ADV/CLCV (Association de Défense des Voyageurs) mène un combat pour que l’Union Européenne crée et finance un « Fonds de Garantie des Faillites des Compagnies Aériennes afin de protéger les Passagers », abondé par les compagnies aériennes. Cette demande nécessite d’être étendue à tous les modes de transports et au tourisme.
Elle y défend les passagers, tend au ministère qu’à la DGAC (direction générale de l’aviation civile) que l’on relira ensuite concernant l’impact du Covid 19, car deux dossiers sont en cours de traitement. Ils seront adressés à la commission européenne et à la Cour de Justice européenne aux environs de juillet 2020.
L’association est donc très critique à l’égard de l’Union Européenne assiégée par le lobbying des transports pour que rien ne change ! Et à ce jour, elle n’a rien fait.
L’association demande parallèlement qu’un contrôle de solvabilité de tous les opérateurs s’exerce automatiquement, afin de ne plus laisser croire aux passagers que tout est en ordre, et continuer à leur vendre des billets en toute connaissance de cause, sachant que tel ou tel peut-être insolvable !
B – Impact du Covid 19 sur les voyages
La pandémie du Covid 19 est venue en ajouter une couche (indépendamment du risque de contracter la maladie contre laquelle l’association vous prie de bien prendre soin de vous), concernant les voyages et séjours retenus par les voyageurs partis avant le confinement, ou en attente de départs.
Attention, le terme annulation n’est pas utilisé. Il est remplacé par report, au motif que l’article R211-14 du code du tourisme a été modifié temporairement. Le remboursement intégral a été remplacé par « le terme avoir », faute de mettre en faillites toutes les agences de voyages.
– Les mesures prises par le gouvernement le sont au travers d’Ordonnances et des décrets, telle l’Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 qui précise (présentation synthétisée), que les voyages à forfaits touristiques sont couverts par le contrat conclut avec les agences de voyages (et non par l’aérien). Ils bénéficient de la faculté d’un avoir total sur les montants versés par les intéressés, valable 18 mois. Qu’en cas de dépassement de durée, il y aura remboursement ou conclusion d’autres contrats.
– Concernant les vols secs, il n’échappe à personne que l’Ordonnance 2020-315 fait l’impasse des vols secs ! Tout simplement par ce que les billets achetés ne sont pas remboursables ni échangeables. Ils relèvent du règlement 261/2004.
Et à ce jour, quelque soit la cause (et la pandémie en est une), aucun droit à remboursement n’est prévu par le règlement 261/2004 pour les vols secs, excepté le remboursement des deux taxes citées au point 1 ! C’est pourquoi l’ADV/CLCV travaille sur deux dossiers, celui se rapportant à la création d’un Fonds de Garantie des Faillites de l’Aérien protégeant les Passagers, et les vols secs, en vue d’y défendre la meilleure solution.
A cet effet, elle a saisie la DGAC le 30 mars 2020, pour obtenir le glissement du régime des vols secs sur celui des forfaits touristiques garantis à 100%, ce qui permettrait de répondre au cas épineux des vols secs.
Dans la foulée, la réunion prévue au ministère des transports le 16 avril 2020, a été transformée en une réunion téléphonique, pour laquelle l’association a en amont, adressé cette proposition visant à protéger les passagers des vols secs. Le ministère l’a inscrite dans les divers pour cette réunion (le fonds de garantie des faillites ayant déjà été traité précédemment).
Conclusion, la DGAC a confirmé qu’elle était bien en phase avec la position de la CLCV, et qu’elle avait transmis ce dossier à la commission européenne ! Le ministère des Transports est également favorable à cette proposition. Pour l’heure, il est trop tôt pour savoir ce que l’Union Européenne décidera, car en parallèle, le règlement 261/2004 doit subir une refonte devant, en principe, améliorer le droit des passagers.
Au final, si la situation des forfaits touristiques ne pose aucun problème financier pour les passagers. Par contre, le sort des vols secs reste entier ! En tout cas, la CLCV aura fait tout ce qu’elle peut faire au profit des passagers concernés, en faisant son travail d’association. Dès que l’UE aura pris une décision pour les deux dossiers, dont les vols secs (si elle le fait), l’association fera le point.