Suite aux faillites dans l’aérien en 2019 suivies de l’impact du Covid 19 sur les vols secs, l’ADV/CLCV déplore l’inaction de la commission européenne, qui n’a de cesse de ne pas engager la refonte du règlement 261/2004, malgré les constats et défauts d’application majeurs.
Par ailleurs, les vols secs annulés suite au Covid 19 ont tout autant pénalisés les passagers ayant acheté en ligne.
C’est pourquoi l’association c’est attelée à réaliser deux projets, d’autant que trois de ses adhérentes sont concernées par les faillites de 2019 et 2020 :
1- POUR UN FONDS DE GARANTIE DES FAILLITES DE L’AERIEN PROTEGEANT LES PASSAGERS
2- POUR LE DROIT A INDEMNISATION DES PASSAGERS ACHETANT DES VOLS SECS
1- Un fonds de garantie des faillites de l’aérien protégeant les passagers
Selon les sources de l’ADV/CLCV, en 20 ans, 110 compagnies aériennes ont fait faillites,, dont 80 rien que de 2010 à 2020. Or, tous les passagers des vols secs ont ainsi subi des pertes colossales sans aucune indemnisation. Les plus récentes faillites étant Aigle-Azur, XL Airways France en septembre 2019, Thomas Cook, et Flybe en 2020, non compris celles à venir.
Pour l’ADV/CLCV, ce scandale doit cesser. A cet effet, elle demande que la commission européenne impose aux compagnies aériennes de se réassurer, comme elle l’a fait pour les agences de voyages et les tour-opérateurs. Pourtant, la commission tergiverse depuis 10 ans à protéger les passagers aériens de tels aléas.
Pourtant, toutes ces faillites ont un point commun, l’insolvabilité de compagnies aériennes, laissées libres d’agir et sans être contrôlées par l’UE et les Etats membres. Ces insolvabilités inattendues pour les passagers ignorant la situation de compagnies aériennes, les ont donc pris de court, alors qu’ils étaient partis vers des destinations de vacances, ou en instance de départs ! Ces derniers sont restés à quais et à fonds perdus comme ceux étant partis.
En l’état, la majorité de ces passagers ont perdu leurs séjours, tous les fonds engagés, assortis de la contrainte financière supplémentaire de s’héberger, se restaurer, etc., le temps de trouver un rapatriement, les obligeant en sus à racheter des billets d’avions sans être indemnisés, car le règlement 261/2004 ne couvre pas les aléas se rapportant aux achats de vols secs.
Les seuls ayant été indemnisés sont ceux ayant acheté des forfaits touristiques qui ne sont pas régis par le règlement 261/2004 (le droit des passagers), mais par la directive 2015/2302 voyages à forfaits touristiques, pour lesquels les agences de voyages et tour-opérateurs ont l’obligation d’indemniser les passagers lésés.
L’objectif de l’ADV/CLCV est :
– D’imposer des garanties solides et essentielles aux passagers victimes de faillites de compagnies aériennes !
– D’imposer un contrôle absolu par l’Union Européenne, et les Etats membres de l’UE, sur la solvabilité des compagnies, et d’interdire toute vente de billets dès qu’une compagnie est en difficulté.
– D’étendre ce plan à l’échelle mondiale pour garantir la solvabilité de toutes les compagnies aériennes, en vue de protéger les passagers de tout aléa (faillites, pandémies…), et dans le cas des vols secs,
Or, face au vide du règlement 261/2004 sur les faillites (le règlement des passagers de l’aérien ne couvrant pas ces aléas), l’ADV/CLCV (Association de Défense des Voyageurs), branche nationale transports/voyages de la confédération CLCV milite pour une refonte complète de ce règlement !
A ce jour, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 ne contient pas d’article couvrant les passagers contre le risque d’insolvabilité de compagnies aériennes défaillantes ! Les trois faillites citées en référence, confirment si besoin est, tout l’intérêt de mettre l’accent sur la protection des passagers, face aux faillites.
Elle demande entre autre, qu’y soit inclut un article garantissant la prise en charge intégrale des passagers victimes de l’insolvabilité de compagnies aériennes. Elle entend ainsi qu’il soit mis un terme aux trop nombreuses années durant lesquelles des centaines de milliers de passagers concernés par des faillites, ont tout perdus, faute de disposer d’un fonds de garanties des faillites.
Pour ces faillites, l’association estime parfaitement anormal que des passagers puissent encore en 2020 faire les frais de gestions calamiteuses de la part de compagnies, avec lesquelles ils risquent de ne pas être informés, et découvrir subitement une mise en liquidation durant leur séjour, ou juste avant leur départ.
Quant aux Etats, ces derniers ont aussi leurs parts de responsabilité, car, comme l’Union Européenne et la commission européenne, il est inconcevable que ces autorités et ces instances ignorent le niveau de solvabilité ou d’insolvabilité des compagnies aériennes en Europe.
En effet, Le 25 novembre 2009, le Président du Parlement Européen adressait un projet de résolution à la commission européenne, aux parlementaires, et aux parlements de chaque Etat de l’UE, sous l’impulsion du député européen Brian Simpson, resté sans suite.
Mesurant l’impact des conséquences des faillites de compagnies sur les passagers, l’association demande que ce Fonds de Garantie des Faillites de l’Aérien serve à protéger les Passagers, avec prise en charge intégrale des dépenses des voyageurs concernés, quelque en soit le lieu, incluant le rapatriement sans frais. A cet effet, elle demande que ce fonds de garantie soit étendu à l’ensemble des modes de transports et à la chaine du tourisme, et des passagers ayant acheté des vols secs.
En octobre 2019, l’IATA, « toujours opposée à cette mesure », mentionnait sur son site, le motif étonnant de son refus : il est essentiel que les gouvernements, les organismes de règlementation et les passagers aériens comprennent l’équilibre entre la protection des droits des consommateurs et la protection des services aériens durables. Une règlementation appropriée, coordonnée au niveau mondial, peut donner confiance aux passagers tout en garantissant la liberté de voler. Plutôt que des règlementations « défendant les passager », elles devraient être définies comme un partenariat entre les consommateurs et l’industrie, afin d’encourager la concurrence, l’innovation, la confiance des consommateurs et l’amélioration et de la connectivité aérienne.
2- Garantir les vols secs
Face l’impact du Covid 19 qui a conduit à l’annulation des vols aériens, cause de préjudices pour les passagers ayant acheté des vols secs, l’ADV/CLCV propose de faire glisser le régime des vols secs sur celui des séjours à forfaits touristiques plus protecteurs.
L’objectif vise à prémunir les passagers ayant acheté des vols secs, car ces derniers sont pénalisés par la perte de leurs fonds suite aux aléas nés du Covid 19, car les vols secs ne sont pas couverts par le règlement 261/2004 !
C’est pourquoi elle demande que les compagnies aériennes se réassurent et garantissent tous les paiements effectués par les passagers concernés, avec recours à un avoir ciblé dans le temps, tel que l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, appliquée par le gouvernement français aux forfaits touristiques, suite à la pandémie du Covid 19. L’association demande donc qu’un point aléas soit inscrit dans le règlement 261/2004..
L’ADV/CLCV y met néanmoins deux conditions expresses :
– que les compagnies soient contraintes de se réassurer contre le risque de non vols, contre de possibles faillites de compagnies, comme l’a été la compagnie Flybe en mars 2020, avec laquelle ces passagers ont perdu tous leurs versements.
De même, elles doivent se réassurer de façon identique pour prémunir les passagers de l’impact du Covid 19 sur les vols secs. Les dispositions demandées par l’ADV/CLCV restent transitoires, le temps de la durée du Covid 19. Ensuite, ses demandes doivent faire l’objet d’une d’inscription dans le règlement 261/2004, tels les vols secs, non couverts présentement par le règlement.
– en second, les compagnies doivent s’engager à ce que ces avoirs soient rendus à termes où utilisés, et si nécessaire remboursés, à tout passager qui en fera la demande, dès lors que celui-ci estimera ne plus trouver d’intérêt à prendre les vols prévus initialement.
Ces deux conditions sont impératives, et imposent le remboursement obligatoire dans 18 mois de chacun d’eux, sauf demande expresse de passagers voulant anticiper le remboursement dû par les compagnies. En aucun cas, les fonds versés par les passagers ne doivent servir à restaurer la trésorerie des compagnies aériennes, voire à boucher des trous de trésorerie.
Apparemment, c’est pourtant ce qui semble être le cas pour les vols secs, car aucun remboursement n’est garanti par le règlement 264/2004 ! Dès lors, l’ADV/CLCV veut savoir où passent ces fonds et qui les récupèrent ? A ce jour, ces questions économiques majeures n’ont jamais obtenu une quelconque réponse de l’UE ni des compagnies, tout comme pour les refus d’indemnisations dues par les compagnies aux passagers en cas de retard.
L’ADV/CLCV est donc fondée à considérer que ces fonds servent essentiellement à restaurer la compétitivité et la trésorerie des compagnies aériennes, lors de faillites, voir présentement avec la pandémie du Covid 19 ! En aucun cas, elle n’acceptera un détournement de sa proposition à d’autres fins que celles visant à protéger les avoirs des passagers ayant acheté des vols secs.