Aérien
Le 17 avril 2018, la Cour de Justice Européenne (CJUE) a rendu un arrêt remarquable. En 2016, la compagnie allemande TUIffly a annoncé par surprise à son personnel, un plan de restructuration de l’entreprise.
Cette annonce brutale a conduit à ce que, durant une semaine environ, le personnel navigant s’est placé, à la suite d’un appel relayé par les travailleurs eux-mêmes, en situation de congés maladies, du 1er au 10 octobre 2016. Soit 89% pour le personnel navigant technique, et jusqu’à 82% pour le personnel navigant commercial.
Tous les vols ayant été annulés en raison de cette « grève dite sauvage » par la compagnie, les retards ont atteint voir dépassé les 3 heures. A bon droit, les passagers ont demandé le remboursement prévu par le droit européen, 250, 400 ou 600€ selon les vols.
La compagnie a refusé en prétextant avoir subi une « grève sauvage ». Elle a estimé que cela relevait de « circonstances extraordinaires » au sens du règlement européen.
La CJUE a rejeté l’argumentation de la compagnie, au motif de l’absence spontanée d’une partie importante du personnel navigant, sous la forme d’une « grève sauvage », qui trouve son origine dans l’annonce surprise faite par le transporteur aérien effectif, d’une restructuration de l’entreprise. Et parce que l’appel relayé par le personnel navigant, ne l’a pas été par les syndicats.
La CJUE a rappelé que le règlement prévoit deux conditions cumulatives pour qu’un évènement puisse être qualifié de « circonstances extraordinaires » ! Il ne doit pas être, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de l’entreprise, et en second, il doit échapper à la maitrise effective de celle-ci.
Sur ce point, la CJUE a rendu 12 arrêts allant dans le même sens. Voila qui est dit, cet évènement ne relève pas de circonstances extraordinaires
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