20 mars 2011
Le décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 est la transposition de la directive 2008/96/CE relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
L’objet vise à harmoniser et étendre un ensemble de règles communes à l’échelle de l’UE en matière de sécurité routière résumé en 16 articles (pour la directive européenne).
Ce décret porte sur l’obligation de procéder à des évaluations continues sur les incidents de sécurité, de réaliser des d’audits de sécurité, d’établir des échanges d’information, d’uniformiser la réglementation et les sanctions, de classifier les tronçons à risques enregistrant un nombre important de tués, de réaliser des inspections de sécurité périodiques sur les axes routiers, etc.
Ce dispositif s’adresse au réseau routier transeuropéen, mais il n’interdit pas une extension sur les réseaux nationaux.
Sur le fond, l’objectif vise à diviser par deux le nombre actuel des tués (50.000). Si l’ADV/CLCV ne peut que souscrire à la réduction des tués, elle sait par expérience que cela sera mené sous l’angle répressif, excluant de fait, toute réelle politique de prévention. A nouveau, ce seront encore des radars aveugles et sans appréciation objective, qui auront raison des automobilistes.
Cette directive parue le 19 novembre 2008 est entrée en vigueur 20 jours après publication au JO de l’UE.