23 décembre 2015
La jurisprudence dans l’aérien, favorable aux consommateurs, évolue grâce aux nombreux arrêts rendus par la justice, la CJCE, ou la Cour de Cassation que nous reprendrons ultérieurement.
Quelques arrêts intéressant gagnent à être cités, tel les arrêts de la CJCE :
Celui 18 janvier 2015 fixe une obligation aux vendeurs (les agences de voyages) de mentionner le prix définitif. Précédemment, le consommateur pianotant sur son clavier visualisait un prix, mais payait un prix supérieur de 50 à 100€ voir plus, à réception de sa commande.
Celui du 17 septembre 2015 impose que même en cas d’annulation de vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs sont tenus d’indemniser les passagers.
Celui du 4 octobre 2012 porte droit à indemnisation des passagers pour des vols successifs, suivis d’un refus d’embarquement dû à un retard.
Un autre en date du 23 octobre 2012 répond à plusieurs articles contenus dans le règlement 261/2004 et de la Convention de Montréal, portant droit à indemnisation en cas de retard, de refus d’embarquement découlant d’une surréservation, ou d’une attente égale ou supérieure à 3 heures.
Cet arrêt, comme d’autres, met à mal « les circonstances extraordinaires » appelées force majeure, qui permettent d’exonérer les transporteurs de toute indemnité. Ce dernier est à rapporter à l’arrêt Sturgeon de 2009.
Celui du 26 février 2013 confirme le précédent, et entend que les vols avec correspondances soient indemnisés, quand le retard à l’arrivée est de 3 heures ou plus.
Un autre non moins intéressant fixe pour le système Internet de réservation (SIR), que le consommateur dispose pour chaque vol, des informations nécessaires pour chaque vol, dont le prix, les heures de départ et d’arrivée, etc.
Pour l’ADV/CLCV, la justice tend à mettre de l’ordre dans un désordre admis. L’association met en effet souvent en cause l’un ou l’autre des quatre règlements transports européen, car chacun d’eux manque de clarté, laissant place à l’opacité, en vue d’exonérer les opérateurs. Elle se réjouit donc de l’évolution en cours, qui appellera nécessairement d’autres jugements au profit du maillon faible qu’est le consommateur.
