Une victoire du droit pour les passagers de l’aérien
Les 14 février et 12 septembre 2018, à deux reprises, la Cour de Cassation refusait l’indemnisation des passagers pour retard de plus de 3 heures, tout en donnant droit aux compagnies aériennes, au motif que les intéressés n’apportaient pas la preuve de leur présence à bord d’un vol donné.
Des arrêts particulièrement contestés par l’ADV/CLCV qui défend précisément le dossier litige de deux adhérentes résidant en Guadeloupe. Nos adhérentes avaient subi un retard de vol de 24h00 de Pointe à Pitre à Paris, le 22 février 2017. L’ADV/CLCV a pris en charge ce dossier et a adressé plusieurs courriers RAR à XL Airways France pour obtenir l’indemnisation due, de 600€ pour chacune d’elle, associée à des préjudices, pour un montant total de 4104,04€.
XL Airways France a toujours refusé l’indemnisation due au simple motif que les intéressées n’apportaient pas cette preuve ! Précisions de l’ADV/CLCV, nos adhérentes devaient, selon la dite preuve, fournir le listing complet des passagers à bord de l’avion ainsi que le listing intégral des bagages ! Deux obligations impossibles à fournir car les compagnies aériennes se refusent à remettre ces pièces à chaque passager. A cet effet, des compagnies, dont celle citée se sont servies de l’article 1353 du code civil qui stipule que : « celui qui réclame doit prouver ses prétentions » pour refuser les indemnisations dues.
Avec cet artifice, les passagers ne bénéficiaient plus du droit à indemnisation pour retard. Sur cette affaire, l’association entend souligner le travail considérable quelle mène sur le droit des passagers aériens (entre autre). Tels trois dossiers lourds qui ont été adressés au haut Comité de la Qualité des services de Transports, à l’AQST Association de la Qualité des Services de Transports à Paris, au ministère des Transports, à la DGAC, direction Générale de l’Aviation Civile, et à un sénateur, dont une partie de ces dossiers transmis depuis le 5 novembre 2016.
Ces trois dossiers sont : les deux arrêts de la Cour de Cassation défavorables aux passagers, de février et septembre 2018 (aujourd’hui annulés), la CNI prolongée et périmée, source de refus d’embarquement en date de 2016, et enfin, les faillites d’Aigle Azur, XL Airways France et Thomas Cook en septembre 2019. Ces trois dossiers seront à nouveau présentés et défendus à l’AQST, lors de la réunion au ministère des Transports, le 7 novembre 2019.
Aujourd’hui, l’ADV/CLCV salue le travail des juges de la Cour Européenne de Justice qui ont confirmé, au travers de l’arrêt C 756/18, l’invalidité des deux arrêts de la Cour de Cassation française. Grâce à cet arrêt annulant les deux arrêts de février et septembre 2018, les passagers vont pouvoir prétendre à ce que leurs droits soient enfin respectés.
C’est une victoire sans précédent, qui montre une réelle volonté d’impartialité de la part des juges de la CJUE. Dès lors, la Commission Européenne doit en tirer les conséquences, et refondre dans les meilleurs délais autant qu’en contenu, le règlement 261/2004, qui souffre de graves imprécisions (volontaires), non compris un texte complémentaire venant s’ajouter visant à traduire une interprétation du dit règlement, d’où une double incompréhension !
A présent, les droits des passagers se retrouvent renforcés par cet arrêt ! Mais, de toute évidence, les transporteurs trouveront probablement d’autres astuces pour s’exonérer de toute indemnisation. Néanmoins, l’ADV/CLCV se félicite que cet arrêt bienvenu, ait mis un terme aux pratiques utilisées dans l’aérien. Elle restera néanmoins très vigilante.
A cet effet, lors de la réunion du 7 novembre 2019 au ministère des Transports, elle demandera que tous les passagers qui ont déposé une réclamation d’indemnisation pour retard avant les mises en faillites citées, que ces non indemnisés bénéficient de l’indemnisation due, quand bien même que leurs dossiers auraient dépassés les deux ans.
Pour l’ADV/CLCV, c’est au moins un minimum de justice à leur rendre, face au désastre de masse qu’ont induits ces trois faillites. Rejoignez l’ADV/CLCV, Association de Défense des Voyageurs pour défendre vos droits.
courriel : adv-clcv@orange.fr