Accessibilité des bâtiments et des maisons individuelles lors de leur construction.
L’arrêté du 24 décembre 2015 entré en vigueur le 24.12.2015 fixe des obligations aux maitres d’ouvrage, promoteurs, architectes, constructeurs, lors de la construction de bâtiments et de maisons individuelles, afin que les opérations de construction des édifices à réaliser respectent les obligations afférentes à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
A cet effet, un agenda fixe les règles d’engagements que doivent respecter les professionnels afin qu’ils garantissent et vérifient l’effectivité du cahier des charges à mettre en œuvre.
Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 concerne la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouverte au public. Il prend appui sur les agendas d’accessibilité retenus.
Celui-ci a pour objet de contrôler la mise en œuvre des échéanciers et de sanctionner les opérateurs « en cas de non respect des obligations mentionnées au I de l’article R 111-19-48 du code de la Construction et de l’Habitat ».
Dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier, l’opérateur concerné doit fournir le plan d’engagement d’accessibilité programmée ou de son engagement, à déposer dans un délai ne pouvant excéder six mois.
Si les justificatifs fournis ne sont pas probants, sont erronés, ou restent sans réponse, la personne responsable est mise en demeure. Sans réponse, un constat de carence est établi avec risque de sanction de 5ième classe relevant du code pénal, dès lors que les intéressés produisent :
. une attestation non conforme.
. une attestation d’achèvement par une autre personne que celle désignée.
. ou pour le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public, de produire une attestation, sans fournir toutes les pièces du dossier.
Manifestement, le législateur durcit les règles de réalisation, et impose une mise en œuvre effective des agendas.