PAS DE RETRACTATION SUR LES TRANSPORTS

Droit de rétractation des voyageurs

Retour sur un arrêt de la CJUE (Cour européenne de justice) paru le 20 novembre 2010 ! Suite à cet arrêt important, il ne semble pas que les consommateurs de voyages achetant en ligne, en aient lu ou tiré les conséquences.

Le 30 août 2007, un couple réserve en ligne par voie électronique, une chambre d’hôtel à Dakar du 23 au 30 septembre 2007 sur le site de Go Voyages.

Suite à une erreur de saisie lors de la commande, le couple sollicite Go Voyages pour modifier les dates du contrat afin de rectifier cette erreur, ou à défaut, obtenir le remboursement.

Suite au refus de Go Voyages, le couple saisit le tribunal de Proximité, qui lui donne raison.

Cet arrêt est annulé par la Cour de Cassation qui casse et annule toutes les dispositions du jugement rendu le 10 juillet 2009 par le tribunal de Proximité, au motif que la rétractation ne s’applique pas en la matière.

Ce rappel a pour objet de sensibiliser les consommateurs achetant en ligne, en rappelant que la rétractation de 14 jours ne s’applique pas à treize types d’achats, tel les transports, la réservation de chambres d’hôtels, etc.

courriel : adv-clcv@orange.fr

blog : http://adv-transports.clcv.org