SNCF, INDEMNISATION DES RETARDS

SNCF : INDEMNISATION DES RETARDS

Ce 29 novembre 2016, la SNCF a annoncé une amélioration quant à l’indemnisation des retards applicable dès le 1er décembre 2016 pour les TGV et les Intercités, sans condition, excepté pour les grèves. Voila au moins une information bienvenue en direction des passagers des trains, trop souvent pénalisés par de multiples retards.

Présentement, la SNCF ayant bénéficié de dérogations de la part de l’UE, est ainsi tenue d’appliquer le règlement des transports ferroviaires paru en 2009. Il est en effet plus que temps de donner plus de droits aux passagers des trains qui pâtissent d’évènements, ou de pannes, et galérent pour trouver la solution la moins mauvaise.

Néanmoins, hors les 3 heures à 75% l’indemnisation instaurée en 2009, lors de la publication du règlement européen, les montants proposés restent inférieurs à ce qu’avait obtenu la CLCV en 1995.

L’ADV/CLCV apprécie donc l’évolution de la SNCF, un peu plus favorable aux usagers, Elle rappelle néanmoins que ce dispositif existait précédemment, car l’association avec le concours de la confédération CLCV avaient fait condamner la SNCF sur les retards en 1995, au tribunal à Paris.

Pour la première fois, ce jugement accordait une prise en charge au profit des passagers Grande Lignes. Le transport régional bien qu’inclut dans nos demandes, avait été écarté par la justice :

Voici synthétisés les remboursements issus du jugement de 1995 :

25% du prix du billet après 30 minutes de retard.

50% du prix du billet après 60 minutes de retard.

Condition : aucune condition retenue pour l’application des indemnisations dues.

Seule contrainte : le remboursement était effectué avec un avoir. La CLCV avait demandé le remboursement en numéraire, mais celui-ci avait été écarté.

Pourtant, ce jugement très favorable aux passagers sera remis en cause par la SNCF en 2001, avec le concours de 17 associations sur les 18 représentées aux concertations SNCF à Paris. La 18ième étant la CLCV représentée par l’ADV/CLCV (l’Association des Voyageurs), avait naturellement refusée de parafer un texte remettant en cause le jugement du tribunal de Paris qu’elle avait obtenu.

Cette information permettra ainsi à tous nos lecteurs et usagers des transports ferroviaires de se faire une opinion, de savoir que cette indemnisation existait déjà, et qu’elle portait sur un montant supérieur à ce que propose la SNCF aujourd’hui ! Fait notable, la SNCF reprend à son compte l’absence de condition, qu’elle avait fait disparaitre en 2001 !

Par contre, la grève, sujet tabou, reste hors sujet, bien qu’interne à l’activité de la SNCF, ce que l’ADV/CLCV conteste. Concernant le sujet exposé, il aura fallu 16 ans à la SNCF pour revenir partiellement à hauteur de l’acquis du jugement du tribunal de Paris en 1995, favorable à la CLCV.

Autre sujet sensible, les achats effectués en ligne (non couverts), pour lesquels les consommateurs pensent faire une bonne affaire en séparant leurs commandes, au lieu de les regrouper en un seul contrat.

Résultat, en cas de retards, ces passagers ayant des correspondances, quelque soit la destination, induisant la prise d’un car, d’un avion, d’un navire, etc, le morcèlement de leurs commandes séparées n’ouvre droit à aucune indemnisation, quelque soit l’opérateur.

L’association reviendra précisément sur ce dernier point en présentant quatre jugements de la cour de cassation qui indiquent que le morcèlement de plusieurs contrats ne sont pas couverts par le premier, en cas de retards de ce dernier.

Adresse : ADV/CLCV, 29 rue de Marseille, 54350 MONT-SAINT-MARTIN

Messagerie : adv-clcv@orange.fr

Blog : http//adv-transports.clcv.org