Transfert de permis de conduire
Un décret de mai 2015 fixe qu’à compter du 1er juillet 2015, le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne pas lieu à l’application de frais de quelque nature que ce soit.
Ce décret précise ainsi que constituent des frais de transfert, tous frais ou toute majoration des
prestations appliquées par une auto-école à un candidat. L’interdiction des frais de transfert est
effective à compter du 1er juillet 2015. Voila une disposition intéressante pour les candidats désirant changer d’auto-école.
Méconnaitre cette interdiction est punie d’une contravention de 5° classe.
Agenda de la mise en accessibilité
Après la publication d’une ordonnance et de quatre décrets en 2014 visant la mise en accessibilité de la voirie, des bâtiments publics, de l’habitat et des transports, l’arrêté du 27 avril 2015 mentionne la faculté de prolonger dans le temps les délais de réalisation, à hauteur d’une ou deux périodes.
Cette faculté porte effet au-delà de 2015, et permet ainsi d’allonger les délais de mise en accessibilité.
Sous la référence d’un « agenda d’accessibilité programmée », celui-ci ouvre la porte à des reports de réalisations programmées.
Ces délais supplémentaires pourront être obtenus sous trois conditions, pour motif de difficultés
techniques ou financières, ou pour cas de force majeure !
Cette possibilité ouvre ainsi la porte à des demandes de report. Il est à craindre que des projets définis soient reportés dans les domaines de l’accessibilité de la voirie, des bâtiments publics, de l’aménagement de l’habitat et de l’accès aux transports.
Résiliation de l’assurance
La résiliation de l’assurance automobile en exemple, a vu ses règles modifiées par la loi HAMON.
L’article 113-15-2 du code des assurances précise :
-que la résiliation est possible à l’expiration du délai d’un an du contrat d’assurance.
– que la résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur en ait reçu notification par l’assuré qui a le choix entre l’envoi de la lettre RAR, la lettre simple ou le courrier électronique.
Au 1er alinéa cité ci-dessus, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation durant laquelle le risque est couvert.
L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de 30 jours.
Pour sa part, le nouvel assureur effectue les formalités de transfert pour le compte de l’assuré, et s’assure du maintien de la couverture continue de l’assurance.
Ces éléments utiles permettent ainsi au consommateur de mesurer les évolutions du droit, voire de désapprouver les possibles reports de l’accessibilité annoncées en 2015.
