Nouveaux droits des voyageurs : l’information sur les prix dans les transports publics collectifs
L’arrêté du 10 avril 2017 fixe l’obligation aux transporteurs, opérateurs et agences de voyages commercialisant des prestations de services de transport public collectif, y compris d’autres acteurs publiant ces prix, notamment les comparateurs en ligne, d’informer les voyageurs sur leurs droits.
A compter du 1er juillet 2017, les voyageurs auront droit à une information obligatoire sur les prix des prestations offertes par ces opérateurs. Les voyageurs devront disposer d’une information précise et détaillée « claire et apparente », portant sur les caractéristiques du trajet publié à l’avance, et avant la conclusion du paiement d’un trajet, ainsi qu’au remboursement de certaines taxes et redevances.
Cet arrêté impose donc un cadre précis sur l’affichage des prix, les destinations, les horaires, les points d’arrêts, pour les modes de transports suivants, cars, trains, avions et bateaux). Ne sont pas inclus dans ce dispositif (les taxis, les services de transport particulier de personnes, le covoiturage, les transports sanitaires, les services compris dans un forfait touristique, les remontées mécaniques, aux tapis roulants, etc).
Le voyageur disposera d’une information claire et complète, sur les prix, les frais supplémentaires éventuels, sur la consistance des lignes, les arrêts, sur les conditions de remboursement en cas de non usage du transport prévu.
Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2017. Bien que son application ne concerne pas tous les modes de transports, il apporte néanmoins de lisibilité pour le voyageur, qui disposera d’un référentiel indiscutable sur les quatre modes de transports cités.
Pour tous litiges transports et voyages, n’hésitez pas à contacter l’ADV/CLCV.
Contact : (Association de Défense des Voyageurs CLCV)
adresse : ADV/CLCV, 29 rue de Marseille, 54350 MONT-SAINT-MARTIN
courriel : adv-clcv@orange.fr