Droits des passagers ferroviaires européens
De nouvelles règles pour les droits des passagers ferroviaires. Les députés Européens ont proposé et voté le 15 novembre 2018, une meilleure protection des voyageurs. Ce projet a été entériné en vue d’être remis à la commission européenne.
Actuellement, ce sont des orientations interprétatives qui pallient aux défaillances des divers règlements transports.
Point sur les propositions :
Handicap, les compagnies ferroviaires devront :
. garantir une assistance gratuite dans les gares aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.
. indemniser les intéressés en cas d’endommagement ou de perte d’un fauteuil roulant, y compris en cas de blessure de l’animal dressé pour les assister.
Indemnisation des retards
Les passagers pourront réclamer le remboursement intégral de leur billet, ou poursuivre leur voyage en demandant un remboursement partiel.
Les montants d’indemnisation
Nouvelles propositions :
| Règles d’indemnisation en cours | Propositions des députés |
| Retard de 60 à 120 minutes, 25% du billet | Retard de 60 à 90 minutes, 50% du billet |
| Retard supérieur à 120 minutes, 50% du billet | Retard de 90 à 120 minutes, 75% du billet |
| Retard supérieur à 120 minutes, 100% du billet |
Voila une proposition, qui, si adoptée par la commission européenne, améliorerait les droit à indemnisation des passagers. Cette annonce s’inscrit pour partie dans les demandes de l’ADV/CLCV, mais elle observe que le transport régional en est toujours exclu. Pour mémoire, elle souligne :
, que la confédération CLCV avait fait condamner la SNCF au tribunal d’Instance à Paris en 1995. Que cette condamnation, était la première du genre en transport ferroviaire. Qu’à l’issue de ce jugement, elle avait obtenu :
| Durée du retard (à partir de) | Indemnisation obtenue en francs | % d’indemnisation du billet |
| 30 minutes | 25% | |
| 50 minutes | 50% | |
| Pas de condition d’attribution | Aucune condition restrictive |
Néanmoins, la justice n’avait, à l’époque, retenue que Grandes Lignes, et écarté le transport régional au motif que les passagers bénéficiaient de tarifs préférentiels. Autre point important de ce jugement, tous les évènements survenant à la SNCF, et préjudiciables aux passagers étaient indemnisables, soit 100% des cas.
C’est cette obligation là qui a poussé la SNCF en 2001, à remettre en cause les obligations de ce jugement avec le concours de 17 associations sur 18. L’ADV/CLCV mandatée par la Confédération CLCV, refusait de parafer ce protocole présenté par la SNCF, car celui-ci supprimait les conditions d’indemnisation des passagers issues du jugement de 1995.
Avec le recul du temps, elle a eu raison de refuser cet accord, car le droit à indemnisation de 100% des passagers (pour tout évènement), a été ramené à 10% ! Depuis 2001, le droit à indemnisation de ce protocole écarte tout ce qui est extérieur à la responsabilité directe de la SNCF.
L’extrait de cet article est paru sur l’ancien blog de l’ADV/CLCV le 11 décembre 2010. Il a au moins pour mérite de rappeler ce qu’était le droit des passagers obtenu par la CLCV en 1995 jusqu’en 2001.
Mais avant que les propositions du Parlement européen deviennent effectives, elle rappelle que seuls cinq Etats appliquent en totalité les règles des droits des passagers définies par le règlement ferroviaire 1371/2007. Par contre, les autres Etats de l’UE usent toujours de dérogations, afin de ne pas répondre aux obligations d’indemnisation des passagers.
Autrement dit, les propositions sont intéressantes, excepté l’absence du transport régional, mais rien ne dit que les Etats en retraits accepteront ce contenu, tout en abandonnant les dérogations dont ils usent.
courriel : adv-clcv@orange.fr
blog : http://adv-transports.clcv.org