Droit des passagers aériens
Grâce à la pugnacité de l’ADV/CLCV, et au concours d’un sénateur, du haut comité de la qualité des services de transports, de l’association de la qualité des services transports et du ministère des transports que l’association avait saisi, le gouvernement a retenu les propositions et l’argumentaire de l’ADV/CLCV.
A cet effet, le ministère des Transports ayant répondu positivement aux éléments apportés par l’ADV/CLCV, le gouvernement a saisi la cour européenne de justice sur les questions préjudicielles n° C 756/18 (paru le 24 octobre 2019) et le n° 286/19 en cours.
La cour de justice a donc jugé par ordonnance les deux arrêts défavorables aux passagers rendus par la cour de cassation française des 14 février et 12 septembre 2018. Cette décision prise par ordonnance s’inscrit probablement par le fait qu’après la transmission des dossiers de l’ADV/CLCV aux instances citées ci-dessus, un grand nombre d’autres réclamations identiques sont venues s’y greffer, ce qui a sans doute motivé le recours à ordonnance de la CJUE.
C’est une victoire pour le respect du droit à indemnisation des passagers aériens qui s’impose à toutes les compagnies. Le 24 octobre 2019, la cour européenne de justice a donc rétabli à bon droit, que la charge de la preuve de la présence des passagers à bord d’un avion ne relevait pas des passagers, mais uniquement des compagnies aériennes.
L’ADV/CLCV a donc joué un rôle déterminant dans ce retour à la norme, car elle avait dénoncé, dès la parution du premier arrêt défavorable aux passagers, paru le 14 février 2018, le refus des compagnies aériennes à indemniser les passagers pour tout retard de vol de 3h00 et plus pourtant dû ! Un arrêt suivi d’un autre, qui vidait de fait, le droit à indemnisation des passagers pour retard pourtant prévu par le règlement 261/2004.
A présent, les compagnies aériennes ayant abusé de l’article du code civil 1353 (charge de la preuve) : que celui qui réclame doit en apporter la preuve ! Toutes les compagnies qui se seront servies de cet article pour refuser les indemnisations dues doivent aujourd’hui rembourser les passagers lésés.
Seul point d’ombre, les passagers pénalisés par les faillites de Aigle Azur et XL Airways France, et le voyagiste Thomas Cook, pour lesquels l’association n’a pu clarifier ce point au ministère des Transports le 7 novembre 2019. Face à l’incertitude, elle estime que ce point « pourrait » être retenu, sous réserve de reprise des activités par une ou deux compagnies, des compagnies aériennes en faillite, et qu’un budget y soit affecté !
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