VENTE DE BILLETS D’AVIONS
Un jugement remarquable de la CJCE (cour de justice de la communauté européenne) en date du 15 janvier 2015 apporte une garantie essentielle au consommateur.
Auparavant, lorsque le consommateur achetait son billet sur Internet en opérant une réservation électronique sur son clavier d’ordinateur, il obtenait un prix qu’il payait au vu du montant indiqué, l’estimant définitif.
Or, lorsqu’il recevait les documents du vol prévu, il découvrait des suppléments non annoncés qui passaient son billets (en exemple), de 800€ à 950€, comportant des surtaxes et frais divers, qu’il payaient sans en avoir été averti !
Dans son arrêt, la CJCE a mis un terme à ces pratiques contestables. Ainsi, la cour impose depuis janvier 2015 une complète transparence des prix payés par le consommateur, (le client) pour l’opérateur.
Aujourd’hui, l’opérateur vendant des billets d’avions (agences de voyages comprises) est tenu d’annoncer dans le système SIR (le système de réservation électronique), le prix définitif de la commande passée par le consommateur auprès de tel ou tel opérateur.
Ces opérateurs sont également tenus d’annoncer sans équivoque le prix définitif pour chaque vol complémentaire pouvant être effectué par le consommateur.
A présent, aucun d’eux ne peut maintenir les pratiques contestables passées, sous peine d’être sanctionné.
La cour s’appuie ainsi sur le règlement 1008/2008 qui impose cette obligation.
L’ADV/CLCV salue le travail mené par la CJCE qui clarifie mois après mois, les zones d’ombres du règlement 261/2004 que l’association estime truffé d’anomalies, induisant de fait, de multiples préjudices aux consommateurs.
C’est pourquoi l’ADV/CLCV demande la refonte intégrale des quatre règlements européens : aérien, ferroviaire, autocar et autobus, et navigation fluviale et maritime, car chacun d’eux supportent de multiples anomalies, qui conduisent à réduire le droit des consommateurs.
